Amendement n° 1184 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 1441-29 du code du travail, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture de l'article vise à reprendre la disposition qui avait été adoptée à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2021 concernant la parité femme/homme à savoir d'autoriser un écart réduit d’un ou deux sièges entre les femmes et les hommes afin de faciliter la recherche de candidats.