Amendement n° 1191 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de l’augmentation des frais de justice et ses conséquences sur le budget de la justice et sur le fonctionnement des institutions.

L'exposé des motifs

Les frais de justice connaissent une hausse importante ces dernières années. Les conséquences de cette hausse non maitrisée peuvent être nombreuses sur le fonctionnement de l'institution judiciaire et sur son budget. A titre d'exemple, des retards de paiement sont à déplorer pour les experts et autres collaborateurs occasionnels du service public de la Justice. La qualité des décisions de justice … (extrait)