Amendement n° 1192 (Rect) de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du service pénitentiaire d’insertion et de probation un rapport sur la situation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenue permettant d’apprécier ses garant… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale permettent déjà au juge d’instruction de saisir le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour vérifier la situation d’une personne mise en examen et l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressée, qu’elle soit libre ou détenue. Ces diligences sont obligatoirement prescrites chaque fois que … (extrait)