Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les conventions judiciaires d’intérêt public et détaillant notamment les moyens à donner au parquet national financier et aux juridictions interrégionales spécialisées pour que cette suppression n’aboutisse pas à une absence de réponse judiciaire dans les affaires de corruption et d’évasion fiscale.
" Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES veulent dénoncer le recours de plus en plus systématique aux CJIP en matière de fraude fiscale et de corruption. Cette justice négociée, sans reconnaissance de culpabilité et sans établissement de la valeur du préjudice, n’est qu’une sous justice. Elle est le symptôme d’une justice forte avec les faibles et faible avec les forts. Pourtant, po… (extrait)