Rejeté.
Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant : « En parallèle de ce travail d’évaluation des politiques publiques, le ministère mènera une réflexion prospective, documentée, et publique, sur la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui concernerait quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages dont le but princip… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous demandons qu'a minima un travail de réflexion soit mené sur la question d'un délit d’incitation à l’évasion fiscale. Ce fléau des temps moderne fait perdre entre 80 et 120 milliards par an aux caisses de l’Etat. Cet argent manque pour le développement des services publics et l’investissement dans la bifurcation écologique. De plus, l’évitement de l’impôt par quelq… (extrait)