Le dernier alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi qu’au blanchiment de ces délits. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre inopposable le secret professionnel des avocats au conseil en matière fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence. En effet, la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a offert aux avocats français une situation tout à fait privilégiée en Europe en coupant le lien entre secret professionnel et … (extrait)