Amendement n° 1203 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58-1. - I. - Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. - Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention « juriste d’entreprise » et lui confie notamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendements est proposé par l'association française des juristes d'entreprise, l'association nationale des juristes de banque et l'association des directeurs juridiques. Dans un monde où le droit est une arme de guerre économique, il est temps de mettre nos entreprises et leurs juristes à égalité avec les autres acteurs. Contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, le… (extrait)