Amendement n° 1207 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoire d’origine acceptée ; ».

L'exposé des motifs

Nombreuses sont les demandes de mutation d'agents de l'administration pénitentiaire dans les territoires ultramarins les plus attractifs. Des agents de toutes origines qui souhaitent s'établir quelques années en Outre-mer pour diverses raisons parmi lesquelles une valorisation du séjour dans leur carrière professionnelle leur ouvrant certains droits et certaines priorités. La différence d'attracti… (extrait)