Amendement n° 1213 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'effectuer l'examen médical de la personne gardée à vue par téléconsultation, en cas de prolongation de sa garde à vue. La disposition prévue à l’alinéa 6 du présent article permettrait de remplacer l'examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, par un examen médical à distance. Or, une telle disposition ne perm… (extrait)