Amendement n° 1215 de Mme Naïma Moutchou à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fondations et des fonds de dotation » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation de la compétence du tribunal des activités économiques. La rédaction actuelle de l'article 6 prévoit l’éligibilité de ces organismes sans but lucratif au TAE en cas de procédure collective, tandis que ces procédures relèvent actuellement des tribunaux judiciaires pour ces organismes. Or, cette modification n'es… (extrait)