Rejeté.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 41-1-2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa du présent I, le procureur de la République peut également proposer à la personne morale de conclure une convention judiciaire d’intérêt public après que le tribunal correctionnel a été saisi par une citation directe ou une convocation en justice en application des art… (extrait)
Cet amendement vise à aligner le régime de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) sur celui de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en permettant au procureur de la République ou, le cas échéant, au procureur général, de proposer à la personne morale la conclusion d’une CJIP y compris après que le tribunal correctionnel ou la cour d’appel ont été saisis, jusqu’à l’… (extrait)