Amendement n° 1218 de M. Frank Giletti à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

La présente disposition voudrait qu’une personne placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ne rentre pas dans le champ d’application du cinquième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénal, au motif qu’elle allègue avoir subi des violences de la part de… (extrait)