Amendement n° 1227 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 149 : « 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice ainsi que la protection des données personnelles gérées par le ministère. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction initiale sur la souveraineté des outils utilisés par le ministère de la Justice pour garantir sa souveraineté.