Retiré.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des cours criminelles départementales. Ce rapport détaille la formation reçue par les magistrats qui siègent dans ces cours en matière de sensibilisation aux violences sexuelles.
loi du 22 décembre 2021 pour la confiance en l’institution judiciaire a déployé les cours criminelles départementales (CCD) sur tout le territoire après leur création et le début de leur expérimentation en 2019. Ces juridictions sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion et dans la pratique, traitent le plus souvent de cas de poursuite … (extrait)