Amendement n° 1242 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. »

L'exposé des motifs

Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) « recommande qu’une attention particulière soit portée à la traduction de l’ensemble des communications » aux justiciables de Guayne et de Mayotte. Cette recommandation peut largement s’étendre à tous les autres territoires ultramarins.