Amendement n° 1244 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère envisagera également de réviser le montant de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer afin de prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer ainsi que les difficultés spécifiques de déplacement dans les zones les plus isolées. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à augmenter la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, en augmentant le montant de l'unité de valeur de référence qui détermine le montant de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Le dispositif proposé s'inscrit dans la continuité du processus de revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridi… (extrait)