Amendement n° 1246 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation de statistiques et la grande enquête nationale sur les attentes des justiciables concerneront également les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente. »

L'exposé des motifs

Les collectivités ultramarines sont souvent les grandes oubliées des statistiques nationales. Le manque criant de données chiffrées a un impact négatif sur l’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. A ce sujet, voici ce que recommande la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer… (extrait)