Amendement n° 1247 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « - la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; »

L'exposé des motifs

Deux systèmes juridiques coexistent dans plusieurs collectivités ultramarines : le droit commun et le droit coutumier. Un diplôme universitaire « Valeurs de la république et religions » est notamment proposé à Mayotte depuis 2016. Cette initiative a été saluée par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, … (extrait)