Amendement n° 1249 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « - l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre la recommandation formulée par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer. Ainsi, voici ce que la CNCDH écrit au sujet des citoyens défenseurs de Wallis-et-Futuna : « S’agissant des citoyens défenseurs de Wallis-et-Futuna, dans l’attente d’un remède pérenne … (extrait)