Amendement n° 1251 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 92 : « - une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; »

L'exposé des motifs

L’une des recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer est la suivante : « La CNCDH recommande l’aménagement de la règle ins- taurée par le Conseil supérieur de la magistrature, « Outre-mer sur Outre-mer ne vaut ». Elle recommande que soit engagée une réflexion par le ministère de… (extrait)