Amendement n° 1265 de Mme Géraldine Bannier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot : « justiciable », insérer les mots : « , de l’accompagnement dont il bénéficie, ».

L'exposé des motifs

L'ajout des mots "de l'accompagnement dont il bénéficie" permettra d'intégrer au bilan de l'expérimentation la prise en compte des accompagnements mis en place, notamment associatifs, en termes de sortie de situation financière compliquée pour le chef d'entreprise et, par là, de prévention du suicide.