Amendement n° 1268 de Mme Marie Pochon sur après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l’alinéa 7 de l’article 3 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président, de premier vice-président de tribunal judiciaire, de premier… (extrait)

L'exposé des motifs

Ainsi que le relève le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 20232027 : (344)“La justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et à l’articulation des différents échelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente tous… (extrait)