Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l'alinéa 9 de l’article Article 3-1 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Après deux ans d'exercice dans leurs fonctions et sur leur demande, ces magistrats sont nommés à l'un des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés. La nomination intervient sur le premier emploi vacant respectivement du siège ou du parquet du nivea… (extrait)
Ainsi que le relève le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 20232027 : (344) “La justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et à l’articulation des différents échelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente tou… (extrait)