Amendement n° 1272 de Mme Marie Pochon sur après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l’article Article 28-3 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal judiciaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Ainsi que le relève le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 20232027 : (344) “La justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et à l’articulation des différents échelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente tou… (extrait)