Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le 4° de l’article L. 120-9, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De rendre des avis préalables aux nominations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-4 ainsi que sur les demandes de détachement mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-7, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, du secrétaire général de l… (extrait)
Le présent amendement modernise le régime d’incompatibilités applicable aux magistrats de chambre régionale des comptes (CRC) afin que seuls les cas les plus complexes soient soumis à une interdiction de principe ou à l’avis du collège de déontologie des juridictions financières. Il permet également de tenir compte, dans la définition du régime d’incompatibilités, des spécificités des fonctions ex… (extrait)