Amendement n° 1281 de M. Aurélien Taché sur avant l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « l’indemnisation », les mots : « le parcours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue. En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale… (extrait)