Amendement n° 1286 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 296 : « Les délais d’appel seront supprimés pour conclure en cause d’appel afin de fluidifier l’action judiciaire. »

L'exposé des motifs

Constatant que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. Cela sup… (extrait)