Amendement n° 1288 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire gagner un temps considérable à la procédure pénale en recourant chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour la meilleure tenue de l’exercice du droit.