Amendement n° 1289 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un nombre d'interprètes suffisant pour les services d'enquêtes. Le droit pour la personne suspecte d'être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend est essentiel et est exigé par l'article 63-1 du code de procédure pénale. Or les enquêteurs rencontrent des difficultés pour trouver des interprètes à des heures tardives ou concernant des langues pour lesq… (extrait)