Amendement n° 1291 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire aux juristes d'entreprise la possibilité de rédiger un acte sous seing privé.