Amendement n° 1292 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire. Une telle démarche compte tenu de son effectivité, doit être employée pour une peine moindre que celle préalablement prévue.