Amendement n° 1293 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 34.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique qui tend à se substituer à la détention provisoire.