Amendement n° 1294 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 3
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 53 et 54.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à lutter contre l'extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes les occurrences à ce dernier.