Rejeté.
Après l’alinéa 380, insérer les trois alinéas suivants : « 2.5.3. La lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de la justice. « Dans un souci de meilleure prise en compte des spécificités des infractions à caractère discriminatoire, qu’elles soient commises physiquement ou en ligne, il convient de développer la présence de magistrats du parquet référents anti-discri… (extrait)
Cet amendement a pour objet, dans la continuité de la pérennisation et la reconnaissance légale des officiers de liaison LGBT par la loi d’orientation de programmation du ministère de l’intérieur du 23 janvier 2023 d’institutionnaliser des magistrats référents anti-discriminations. Ils auront pour mission de veiller à l’action publique en matière de lutte contre les discriminations et seront en li… (extrait)