Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le 31 décembre 2024, le Conseil supérieur de la prud’homie établit un bilan du processus de désignations complémentaires assorti, le cas échéant, de propositions d’évolution ».
La problématique des vacances de sièges a conduit les partenaires sociaux à envisager des évolutions de texte qui permettraient d'assouplir et de fluidifier le processus de désignation 6 complémentaire et de pourvoir plus rapidement au remplacement des conseillers prud'hommes ayant quitté leurs fonctions en cours de mandat. Au 1.1 des propositions paritaires pour une justice prud'homale renforcée,… (extrait)