Amendement n° 1302 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante : « Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le passage au cloud, prévu par la doctrine dite "cloud au centre" du gouvernement, ne peut s'opérer, si il est développé par un tiers, que sur un cloud labellisé Secnumcloud. Le label SecNumCloud est un référentiel développé par l'ANSSI, assurant un certain niveau de sécurité et de protection, notamment contre les lois extra territoriales de pays extra européens.