Amendement n° 1304 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la libération sous contrainte de plein droit pour les peines de prison ferme de deux ans ou moins quand il reste trois mois ou moins de peine à exécuter. La libération ne doit pas être le principe et ne peut pas être le principe. Il est nécessaire que le condamné exécute l'entièreté de sa peine comme il a été prévu lorsqu’elle a été prononcée ; si sa situation doit … (extrait)