Amendement n° 1311 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114-1 » , est insérée la référence : « L. 211-11-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des enquêtes administratives dans le cadre desquelles la consultation du fichier d’antécédents judiciaires est prohibée, lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’une mention. Il s’agit plus précisément de rendre cette interdiction applicable aux enquêtes administratives réalisées au titre de la législation anti-terroriste relative a… (extrait)