Rejeté.
Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit pour lequel l’autorité, qui estime devoir accomplir une mesure, dispose d’un délai insuffisant pour recourir à la procédure de droit commun. L’urgence est caractérisée dans les cas suivants : « 1° Lorsque la vie ou l’intégrité physique d’une personne est en danger ; « 2° Lorsque des indices sont sur le point de disparaître et … (extrait)
Cet amendement a pour objet de définir plus étroitement les conditions de recours à l’enquête de flagrance pour en faire une véritable procédure dérogatoire, conformément aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (cf. avis du 25 avril 2014). Si l’action des OPJ sous le contrôle du parquet, ne doit pas être paralysée, c’est exclusivement dans les cas où aucun… (extrait)