Amendement n° 1313 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste s’oppose à l’extension des perquisitions nocturnes domiciliaires que prévoit ce texte, dans la mesure où elle ne repose sur aucune justification et ne présente aucun garde-fou. C’est d’abord et avant tout une opposition de principe à un texte qui généralise des techniques d’investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun dont nous ne cont… (extrait)