Amendement n° 1314 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « risque », insérer le mot : « imminent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas de danger imminent. Comme cela nous a été à plusieurs reprises opposé lors du débat en commission, l’urgence doit irriguer ce dispositif. Or, la suppression du caractère imminent du risque va à l’encontre de cette logiqu… (extrait)