Amendement n° 1315 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun. Deux raisons justifient cette exclusion : - en premier lieu, l’étude d’impact ne s’appuie par sur cette hypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cett… (extrait)