Amendement n° 1317 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux premier et dernier alinéas de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction actuelle renvoie uniquement aux modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 706-92 du CPP, sans viser le second alinéa. Il n’est donc pas exigé du JLD qu’il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision, autrement dit, il n’… (extrait)