Amendement n° 1318 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse du secret médical. Sans la présence physique du médecin, il est à craindre que la personne gardée à vue ne livre pas les informations permettant au médecin d’évaluer la compatibilité de la g… (extrait)