Amendement n° 1319 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en exigeant une première consultation physique du médecin en garde à vue avant tout recours à la téléconsultation médicale.