Amendement n° 1321 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. - En conséquence, aux première et troisième phrases de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. - En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145 » les mots : « le lendemain au plus tard, pour qu’il soit pron… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’encadrer le placement conditionnel sous ARSE avec incarcération provisoire en réduisant la durée de cette incarcération à 10 jours, sans pour autant accroître les charges des SPIP (le délai de réalisation de l’enquête de faisabilité passe de dix jours à neuf), en raison de la suppression du second débat contradictoire qui permettait de maintenir la personne cinq jours… (extrait)