Amendement n° 1323 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 137.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste s’oppose à la possibilité d’un placement sous ARSE, en cas d’irrégularité de la détention provisoire. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à rendre ineffective la sanction de l’irrégularité constatée. Il n’est pas admissible de contourner des procédures qui trouvent leur raison d’être dans la protection des personnes contre toute détention arbitraire, conf… (extrait)