Amendement n° 1326 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; 2° Le 1° du II est abrogé ; 3° Le dernier alinéa du même II est supprimé ; 4° Le 3° du IV est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit de la Convention européenne en interdisant le prononcé de transfèrements dans le cadre du contentieux des conditions indignes de détention. Les associations de protection des droits des détenus observent que ce type de mesure prise par le JLD, dans le cadre de ce contentieux, a un effet dissuasif patent sur l’exerc… (extrait)