Amendement n° 1327 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33 du CPP à savoir : la limitation de la durée totale de l’opération à un an … (extrait)