Amendement n° 1342 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Solidarité Paysans, entend sortir le secteur agricole du champ d'intervention des TAE. Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice, et ce dès la phase… (extrait)